Déclaration simple
Réception des pièce et déclaration de cessation des paiements dans un délai de 48 heures
Forfait : 800 euros HT
Déclaration assistée
Réception des pièces et déclaration de cessation des paiements dans un délai de 48 heures
Assistance à l’audience du Tribunal examinant la demande de cessation des paiements
Forfait : 1.200 euros HT
Déclaration assistée avec suivi de la procédure
Réception des pièces et déclaration de cessation des paiements dans un délai de 48 heures
Assistance à l’audience du Tribunal examinant la demande de cessation des paiements
Assistance lors des premier rendez-vous :
– chez l’administrateur judiciaire (Et/ou)
– chez le mandataire judiciaire
Forfait : 1.700 euros HT
Honoraires de suivi de la procédure au cours de la période d‘observation jusqu’au plan de redressement
Pack PME (- 2 salariés) – Abonnement mensuel
Forfait mensuel: 300 euros HT
Pack PME (2 salariés à 10 salariés) – Abonnement mensuel
Forfait mensuel: 700 euros HT
Pack PME (+ de 10 salariés) – Abonnement mensuel
Forfait mensuel: 1.500 euros HT
Les Packs PME comprennent une assistance téléphonique et par email de façon illimitée sur l’ensemble des problèmes juridiques de l’entreprise.
Les Packs PME comprennent également une assistance devant les audiences de la juridiction et pour les rendez-vous auprès des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
Les procédures judiciaires devant les Tribunaux, ne sont pas compris dans les forfaits et l’objet d’un forfait en fonction des juridictions.